Avantages du PACS : Pourquoi se pacser en 2025 ?
Si le mariage a été pendant longtemps le seul statut accepté au sein de la société, depuis l’arrivée du Pacs en 1999 en France, les choses ont bien changé. Aujourd’hui, de plus en plus de couples choisissent cette option. Et ils ont bien raison.
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C’est un statut juridique qui offre non seulement une grande souplesse dans sa mise en place mais qui permet également de profiter de nombreux avantages. Quels sont les éléments clés à retenir ? Quels sont les avantages fiscaux du Pacs ? Quand est-il intéressant d’opter pour le Pacs plutôt que le mariage ? On vous dit tout.
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Rappel : Qu'est-ce que le PACS ?
Le Pacte Civile de Solidarité
PACS est l'abréviation de Pacte Civil de Solidarité (PACS).
C’est une forme d’union civile conclue entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Créé en 1999, le PACS a été pensé comme une alternative au mariage. Il protège moins que ce dernier mais plus qu’un simple concubinage. Le contrat de PACS est par ailleurs associé à des droits et des devoirs aux partenaires.
Quelle est l'évolution du nombre de PACS en France ?
Le PACS est une forme d’union civile qui remporte un franc-succès.
Si on regarde les chiffres de l’INSEE, il y avait autour de 168 000 PACS en 2013 et le nombre montait à 204 000 en 2023, soit une hausse de plus de 36 000 PACS. À l’inverse, les chiffres sur le nombre de mariages par année ont tendance à stagner. Plusieurs raisons peuvent être évoquées : la souplesse du statut, le coût associé (si vous rédigez votre convention de Pacs avec votre futur partenaire c’est 100% gratuit), l’approche hors religion de ce statut.
Voici un aperçu du volume de mariages et de Pacs en France ces dernières années
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Les conditions à respecter pour pouvoir se pacser
Pour pouvoir se pacser, quatre critères doivent être respectés :
Habiter ensemble (et donc avoir une résidence commune)
Apporter une aide matérielle proportionnelle à la capacité de chacun
Garantir une assistance réciproque en cas de difficultés (maladie, chômage…)
Accepter d’être garant solidaire des dettes de la vie courante
Autrement dit ? Souvent des choses qui coulent de source quand on est déjà en concubinage.
Quels sont les principaux avantages du PACS en France ?
Une fiscalité avantageuse
L'un des grands atouts du PACS réside dans son régime fiscal.
Plusieurs choses à retenir 👇
Une imposition commune : la première année offre la possibilité d’avoir une dérogation pour des déclarations séparées. À partir de la seconde, il est obligatoire de faire déclaration commune. Et c’est une bonne chose. Cela permet souvent de réduire le montant des impôts, notamment grâce à l’augmentation des parts de quotient familial. Le Pacs permet ainsi d’obtenir deux parts. Notez par ailleurs que les deux premiers enfants ajoutent 0,5 part chacun, le 3ème et les suivants ajoutent 1 part chacun.
Pour rappel, voici un aperçu des tranches d’imposition (Source Climb) :
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Les donations ou successions : les droits de mutation sont considérablement réduits (taux de 0 % après abattement de 80 724 €).
Les impôts locaux (taxe d’habitation, taxe foncière) : Si la taxe d’habitation a été supprimée pour la grande majorité des français, il est important de noter que dans le cas d’un couple pacsé vivant sous le même toit au 1er janvier de l’année durant laquelle le PACS a eu lieu, une seule taxe d’habitation sera envoyée pour leur couple. Cela peut donc permettre de réaliser quelques économies.
Une protection sociale renforcée
Le PACS est un statut juridique qui permet aux partenaires de bénéficier des mêmes avantages sociaux que les couples mariés 👇
Affiliation à la Sécurité sociale du partenaire, si celui-ci ne dispose pas de couverture.
Prise en compte dans certains dispositifs d’aides sociales et familiales.
Accès à des congés spécifiques en cas d’événements familiaux (décès du partenaire, naissance, etc.).
Une meilleure protection patrimoniale
Bien que le PACS n’offre pas les mêmes droits successoraux que le mariage, il permet de prévoir des dispositions favorables. Précisions 👇
La rédaction d’un testament pour protéger son partenaire.
Une exonération des droits de succession jusqu’à 80 724 €.
Le choix entre le régime de la séparation des biens (par défaut) et celui de l’indivision.
Une simplification des démarches administratives
Contrairement au mariage, le PACS est plus simple à mettre en place et à dissoudre.
Pour se pacser, il suffit de rédiger une convention et de la faire enregistrer auprès d’un notaire ou du tribunal compétent. En cas de séparation, une simple déclaration conjointe suffit, sans nécessiter de procédure judiciaire lourde.
Des avantages en matière de logement
Le PACS peut offrir des facilités pour la location ou l'achat d'un bien immobilier 👇
En cas de décès, le partenaire survivant peut bénéficier d’un droit au maintien dans le logement, sous certaines conditions.
Les banques prennent souvent en compte les revenus cumulés du couple pacsé pour l’obtention d’un prêt immobilier.
Bon à savoir 💡: Si l’un des partenaires est propriétaire et décède, le survivant a le droit de rester 1 an gratuitement dans le logement. Il devra ensuite le quitter au profit des héritiers.
Comparaison PACS vs mariage : lequel choisir ?
Le PACS et le mariage présentent chacun des avantages spécifiques 👇
Rupture : le PACS est plus simple à rompre que le mariage (pas de divorce).
Droits successoraux : le mariage protège davantage le conjoint survivant.
Droits sociaux et familiaux : globalement similaires entre PACS et mariage.
Fiscalité : avantages similaires, bien que le mariage offre une meilleure protection en cas de décès.
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Quelles démarches pour se pacser ?
Les démarches pour conclure un PACS sont relativement simples 👇
Rédiger une convention de PACS (modèle libre ou acte notarié).
Rassembler les documents nécessaires : acte de naissance, pièce d’identité, attestation de non-lien de parenté.
Déposer la demande auprès de la mairie, du tribunal ou d’un notaire.
L'enregistrement du PACS donne lieu à une mention sur l’acte de naissance des partenaires.
Un statut qui séduit de plus en plus
Le PACS est une solution idéale pour les couples souhaitant officialiser leur relation sans passer forcément par le mariage. Il offre de nombreux avantages (fiscaux, sociaux et patrimoniaux), tout en restant plus souple et facile à dissoudre que le mariage. Bref, le combo magique. Vous vous demandez encore si c’est la bonne solution pour vous ? Notez vos besoins et vos envies et pesez le pour et le contre. Sachez qu’il est aussi possible de demander conseil à votre notaire.
FAQ : le PACS pour les nuls
Quand est-il le plus stratégique de se pacser pour accéder à la réduction d’impôts ?
N'importe quand dans l’année. En revanche, dès que le Pacs est signé, pensez à le déclarer à l’administration fiscale. Celle-ci pourra ainsi calculer votre imposition des revenus de l’année en tenant compte de votre changement de statut.
Comment savoir si le PACS est avantageux pour moi ?
Si on parle de la fiscalité sur les revenus, le Pacs est généralement vraiment avantageux pour les couples ayant de gros écarts de revenus. Ce n’est pourtant pas le seul point à prendre en compte. Il y a aussi la protection sociale, le logement, le patrimoine, les abattements sur les assurance-vie, etc… Tout dépend de vos attentes et de vos envies. En cas de doute, n’hésitez pas à en discuter avec un conseiller juridique ou un notaire.
Suis-je obligé de déclarer un Pacs aux impôts ?
Oui, déclarer son PACS (ou son mariage) aux impôts est en effet une obligation vis-à-vis de l'administration fiscale. Notez d’ailleurs que vous avez 60 jours pour le déclarer après la signature de votre contrat de Pacs. Tout peut se faire directement en ligne ou par courrier si vous n’avez pas accès à Internet chez vous.
Pour aller + loin :
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